Conditions générales pour les travaux de cuisines, de menuiserie et d’aménagement intérieur
1. Dispositions organisationnelles
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation contractuelle entre l’entrepreneur et le client dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’entreprise.
Toutes les prestations de l’entrepreneur sont fournies exclusivement sur la base d’un accord individuel et des présentes CG.
Les accords des contrats d’entreprise individuels, les offres et les descriptions de prestations entre l’entrepreneur et le client prévalent hiérarchiquement sur les présentes CG. Les CG constituent les dispositions de base lorsqu’aucune autre convention n’a été conclue.
Les éventuelles conditions commerciales divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat.
1.2 Bases légales
En principe, le contrat d’entreprise est régi par :
Le Code des obligations suisse « contrat d’entreprise ».
2. Études et planification
2.1 Planification conceptuelle et planification de projet
Les coûts des travaux d’étude et de planification ne font pas partie des prix unitaires (voir art. 5) et sont facturés séparément.
2.2 Droits d’auteur
Les offres, dessins, échantillons ainsi que les descriptifs d’exécution contenus dans l’offre écrite de l’entrepreneur restent sa propriété, sauf convention contraire.
Si le mandat n’est pas attribué à l’entrepreneur ayant établi l’offre, tous les documents doivent lui être restitués.
2.3 Études de projet et études de design
Les études de projet et de design réalisées par l’entrepreneur doivent être rémunérées séparément, sauf convention contraire.
2.4 Planification spécialisée (planification détaillée)
Si la planification spécialisée et l’appel d’offres sont établis par un planificateur (architecte, architecte d’intérieur, planificateur d’aménagement intérieur ou autre), l’entrepreneur n’a aucune obligation de vérification.
L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de planification spécialisée erronée.
3. Offre
3.1 Validité de l’offre
Les offres de l’entrepreneur sont valables pendant 30 jours, sauf indication contraire.
3.2 Renchérissement
Un ajustement du prix selon l’indice des prix à la production (Office fédéral de la statistique) selon la formule de prix glissant KBOB est en principe convenu.
4. Contrat d’entreprise et commande
4.1 Modification de commande
Si une modification de commande nécessite l’adaptation d’un délai contractuel, l’entrepreneur a droit à une prolongation appropriée du délai.
Les prix unitaires doivent être redéfinis et convenus.
4.2 Travaux en régie
Les travaux en régie sont des travaux qui ne sont pas compris dans le prix de l’offre (prix unitaires).
Les tarifs de régie de la VSSM en CHF/heure s’appliquent, sauf convention contraire.
Le temps de déplacement est considéré comme temps de travail normal. Les travaux en régie sont facturés mensuellement.
Ils doivent être consignés dans un rapport et signés chaque semaine par le client.
4.3 Droit de rétention
En cas de retard de paiement du client, l’entrepreneur est autorisé à suspendre ses prestations jusqu’à ce que le paiement soit garanti.
4.4 Résiliation
Si les demandes de l’entrepreneur (paiements, documents de planification, etc.) ne sont pas satisfaites dans un délai raisonnable, celui-ci peut se retirer du contrat.
5. Conditions de prix, de métrés et de paiement
5.1 Prix unitaires
Les prix unitaires sont basés sur les quantités proposées par position.
Si les quantités totales varient de plus de 20 %, les prix unitaires doivent être renégociés.
Les prestations du contrat d’entreprise sont indiquées hors TVA.
5.2 Plafond des coûts
Le plafond des coûts définit le montant qui ne peut pas être dépassé sans l’accord du client.
La facturation se fait selon les dépenses effectives sur la base des tarifs convenus pour le travail et les matériaux.
5.3 Conditions de paiement
Les paiements suivants sont dus :
30 % à la signature du contrat
30 % lorsque le projet est prêt pour le montage
30 % après l’achèvement du montage
10 % après la réception de l’ouvrage (facture finale)
5.4 Déductions
Après expiration du délai de paiement (20 jours), toute déduction d’escompte n’est plus valable.
Les escomptes injustifiés seront refacturés.
5.5 Obligation de paiement
La présence de défauts mineurs ne dispense pas du respect des délais de paiement.
5.6 Intérêts de retard
Un intérêt de retard de 9 % est appliqué sur les montants dus.
6. Exécution, production et montage
Les prestations se réfèrent notamment aux normes SIA 241 (travaux de menuiserie) et SIA 343 (portes).
6.1 Prestations comprises
prise de mesures sur le chantier (si possible)
montage et réglage unique
couches de base selon les normes SIA correspondantes.
6.2 Prestations non comprises
demandes d’autorisations
visualisations graphiques supplémentaires
protection après installation
heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche demandés par le client
coûts supplémentaires dus à des circonstances imprévues
corrections dues à des erreurs de planification
prestations de service et de maintenance.
6.3 Délais d’exécution
Le respect des délais dépend de la réception en temps utile des informations techniques.
En cas de retard du client, l’entrepreneur peut demander une prolongation de délai.
6.4 Organisation du chantier
Le client est responsable de l’organisation du chantier et de la mise à disposition d’installations sanitaires appropriées.
6.5 Conditions climatiques
L’installation des produits en bois ne peut commencer que lorsque les conditions climatiques sont appropriées.
L’humidité relative doit être comprise entre 30 % et 70 % selon la norme SIA 180.
6.6 Retards liés au chantier
Les retards causés par le chantier sont à la charge du client.
6.7 Force majeure
En cas d’urgence sanitaire, politique ou de perturbation de la chaîne d’approvisionnement indépendante de la volonté de l’entrepreneur, celui-ci ne peut être tenu responsable des retards.
6.8 Influences imprévues
L’entrepreneur peut demander une prolongation des délais si le retard n’est pas de sa faute.
6.9 Produits naturels
Les produits naturels présentent des variations de structure et de couleur.
Cela concerne notamment :
le bois massif
les placages
la pierre naturelle.
6.10 Choix des matériaux et échantillons
Les échantillons convenus doivent être signés et conservés.
6.11 Aspect général des façades
Les parties devant présenter une apparence uniforme doivent être définies contractuellement.
6.12 Échafaudages et ascenseurs
Les grues, échafaudages et ascenseurs doivent être mis gratuitement à disposition par le client.
6.13 Accès
L’accès au bâtiment et aux locaux doit être garanti par la direction des travaux.
7. Réception de l’ouvrage et défauts
7.1 Réception visuelle
Après la fin du montage, les travaux sont documentés par photos ou vidéos.
7.2 Obligation de contrôle
La réception doit être effectuée dans les 5 jours suivant l’annonce de l’achèvement.
7.3 Défauts
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 5 jours.
Les défauts cachés restent réservés.
7.4 Transfert des risques
À partir de la réception ou de la mise en service, le client assume les risques de dommages ou de perte.
7.5 Remède aux défauts
Les droits en cas de défaut sont :
réparation
réduction du prix
résiliation du contrat (cas exceptionnel).
8. Garantie
La garantie commence à la réception ou à la mise en service.
5 ans pour les installations fixes (CO art. 371 al. 2)
2 ans pour les objets mobiles (CO art. 371 al. 1)
La garantie est exclue notamment pour :
défauts dus à la construction
erreurs de planification du client
spécifications de matériaux imposées par le client
utilisation incorrecte
consommables (ampoules, filtres, etc.).
9. Utilisation et maintenance
9.1 Instructions
Les plans de révision, instructions de nettoyage et d’utilisation sont remis au client au plus tard avec la facture finale.
9.2 Mise en service
Le client est responsable de la mise en service correcte auprès des locataires ou acheteurs.
9.3 Utilisation
Le maître d’ouvrage est responsable de l’utilisation correcte et du respect des conditions climatiques selon la norme SIA 180.
9.4 Entretien et service
Le client est responsable de l’entretien conformément aux recommandations du fabricant.